Ce que ça change ?
Principalement (enfin à mon goût) est l'interdiction du contournement des mesures de protection à des fins d'interopérabilité, car ce concept est considéré comme trop flou... Je sais que la plupart des non geeks ne voient pas le problème, mais perso je trouve choquant que lorsque l'on veut acheter un dvd (vu que c'est le principal média de distribution de film) il faille payer une license suplémentaire, et que toutes personnes ayant un système dit alternatif ou un peu éxotique se retrouve dans l'interdiction de lire son dvd... Si je respecte la loi je n'ai plus qu'a jeter tout mes dvds... Ceci interdit également le fait de copier la musique achetée sur certains cd légalement achetés, mais protégés, sur mon lecteur mp3. Idem pour la musique vendue en ligne, je m'étonne encore que certains ne trouvent rien d'étonnant de ne pouvoir copier que n fois sa musique sur son lecteur mp3, ou de ne pouvoir la graver sur cd pour l'écouter dans sa voiture ou chez ses amis.
On retrouve également dans cette merveilleuse loi :
- Peine pouvant aller jusqu'a 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur. Le texte prévoyait à la base une amende de 38 à 150 euros, mais a été jugé par le conseil constitutionnel contraire au principe d'égalité devant la loi pénale
- L'interdiction de mettre a disposition "un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés". Je ne suis pas juriste
, mais cette définition me parait flou, et me semble couvrir pratiquement tout logiciel réseau (serveur web, ftp, mail, client jabber/msn/...), surtout que la cause d'éxonération a été abandonné car certains termes ont été considérés comme flous (travail collaboratif, sciemment)
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